Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 23 janvier 2019.
 

 
1. DÉFINITIONS
 

1.1. Le terme « CGV » désigne  les présentes Conditions Générales de Vente auxquelles le Client souscrit lorsqu’il soumet une demande sur le Site.


1.2. Le terme « Société » désigne la société Sky Indemnity, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 606 398 00014 Son siège social est situé 24, rue Armand Silvestre, 92400 Courbevoie - France et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR77830606398

 

1.3. Le terme « Site » désigne le site internet www.sky-indemnity.fr dont la Société est propriétaire et éditrice. Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix - France. Le directeur de la publication du Site est monsieur Jonathan Sirch.


1.4. Le terme « Client » désigne toute personne souscrivant aux Services proposés par la Société sur le Site.


1.5. Le terme « Service » désigne l’offre de service faite par la société consistant à effectuer au nom du Client et pour son compte les démarches, amiables ou judiciaires, nécessaires à l’obtention de l’Indemnisation prévue par le Règlement.


1.6. Le terme « Compagnie aérienne » désigne la ou les compagnie(s) aérienne(s) ayant effectué ou qui aurait dû effectivement opérer le vol ouvrant le droit du Client à l’Indemnisation prévue par le Règlement.


1.7. Le terme « Indemnisation » désigne l’indemnisation prévue à l’article 7 ainsi que le remboursement des frais engagés au titre des articles 8 et 9 du Règlement.


1.8. Le terme « Règlement » désigne le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ainsi que la jurisprudence qui y est attachée.


1.9. Le terme « Commande » désigne toute demande du Client de Service telle que vendue sur le Site.

 

 

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
 

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Services passée sur le Site par le Client.

 

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

2.3. La validation de la Commande vaut acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

2.4. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de la Société, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

 

3. PRÉSENTATION DES SERVICES
 

3.1. Processus de Commande


3.1.1. Concomitamment à l’acceptation des CGV, le Client remplit et complète les formulaires présents sur le Site concernant sa demande d’indemnisation et s’assure de l’exactitude des informations communiquées.

 

3.1.2. La demande du Client est étudiée par la Société qui se réserve le droit de traiter un dossier notamment en appréciant la possibilité d’obtenir l’Indemnisation selon les critères définis par le Règlement, ce que le Client accepte.

 

3.1.3. Le cas échéant, la Société informe le Client de la bonne prise en compte de sa demande d’indemnisation.

 

3.2. Conditions et modalités des démarches de la Société auprès de la Compagnie aérienne

 

3.2.1. Le Client déclare et reconnaît qu’il lui appartient de communiquer tous les éléments qui lui seraient demandés par la Société afin de permettre à cette dernière de mettre en œuvres les démarches auprès de la Compagnie aérienne. Il s’agit d’une obligation de résultat. En l’absence de certains éléments, le Client reconnaît que la Société ne sera pas en mesure d’entamer les démarches nécessaires.

 

3.2.2. Dès communication des éléments utiles à la demande d’indemnisation auprès de la Compagnie aérienne, la Société met en oeuvre l’ensemble des démarches amiables lui permettant de recouvrir l’indemnité prévue par la législation européenne pour le compte du Client auprès de la Compagnie aérienne.


3.2.3. Si, à l’issue des démarches amiables entreprises par la Société, la Compagnie aérienne ne verse pas l’Indemnisation, la Société envisagera avec le Client les possibilités d’effectuer un recours contentieux devant une juridiction compétente contre la Compagnie aérienne.


3.2.4. Dans le cas où la Société et le Client choisissent d’introduire un recours judiciaire, la Société proposera au Client de transmettre le dossier à l’un de ses avocats partenaires.


3.2.5. Si le Client choisit de recourir aux services d’un autre avocat, la Commande passée auprès de la Société considéré comme résiliée par le Client dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes CGV.


3.2.6. Si le Client accepte de recourir aux services de l’un des avocats partenaires de la Société, il donnera à ce dernier un mandat de représentation. La Société prendra à sa charge les honoraires facturés par l’avocat en vue de mener la procédure contentieuse introduite au nom et pour le compte du Client. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que la Société sera en contact direct avec l’avocat en son nom et pour son compte.


3.2.7. Dans le cas où le tribunal compétent déciderait de débouter le Client de sa demande, le Client et la Société envisageront ensemble les possibilités d’utiliser une voie de recours en fonction des chances de succès.

 

3.3. Conditions d’indemnisation du Client

 

3.3.1. Le Client autorise expressément la Société ou les tiers mandatés par cette dernière à percevoir directement, en son nom et pour son compte les montants dus par la Compagnie aérienne au titre de l’Indemnisation.

 

3.3.2. Nonobstant ce qui précède, s’il arrivait que la Compagnie aérienne verse directement la somme due sur le compte bancaire du Client, ce dernier s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais et ce, par tous moyens. Le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà que dans ce cas, il versera à la Société le prix du Service tel que défini à l’article 5 des présentes CGV.


 


4. EXCLUSIVITÉ
 

4.1. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte qu’il confie l’exclusivité de la mission de recouvrement à la Société.

 

4.2. Ainsi, le Client s’engage à ne pas confier dans le même temps une mission identique ou similaire concernant le vol objet de la Commande à toute autre personne ou entité et accepte renoncer à l’effectuer par ses propres moyens.

 

4.3. En cas de non respect, la Société pourra résilier la commande de plein droit et une pénalité de 35 € TTC, correspondante aux frais de gestion, sera due par le Client.

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
 

5.1. Le prix du Service rendu par la Société au Client correspond au taux appliqué au montant de l’indemnisation perçue par le Client grâce aux démarches de la Société ou décidé par toute juridiction compétente devant laquelle la demande du Client aurait été portée ou à la valeur de l’indemnisation en nature éventuellement versée par la Compagnie aérienne.

5.2. Le taux appliqué est de 20% lorsque l'Indemnisation a été perçue pour le compte du Client par voie amiable.

5.3. Le taux appliqué est de 40% lorsque l'Indemnisation a été perçue pour le compte du Client après l'intervention d'une décision de justice.

5.4. En cas d’indemnisation en nature, la rémunération de la Société sera calculée en fonction de la valeur de l’indemnisation en nature.

5.5. La rémunération de la Société sera déduite du montant de l’indemnisation revenant au Client ; ce que le Client reconnaît et accepte dans le cas où l’indemnisation serait perçu en numéraire par la Société.

5.6. En cas d’indemnisation versée directement par la Compagnie aérienne au Client, ce dernier s’engage à payer la rémunération due à la Société par tout moyen qui serait indiqué, le cas échéant, par la Société.

 

 


6. RECOURS À UN AVOCAT


6.1. Comme prévu à l’article 3 ci-dessus,  si la Société et le Client choisissent d’introduire un recours judiciaire, la Société proposera au Client de transmettre le dossier à l’un de ses avocats partenaires.


6.2. Dès lors, le Client aura le choix de s’attacher les services de l’avocat partenaire proposé par la Société ou de résilier la Commande dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes CGV pour continuer avec l’avocat de son choix.


6.3. Si le Client accepte de recourir aux services de l’un des avocats partenaires de la Société, il donnera à ce dernier un mandat de représentation.


6.4. Il est précisé qu’en cas d’action judiciaire devant une juridiction, les frais d’avocat seront à la charge de la Société et que les éventuelles condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile reviendront à la Société ; ce que le Client reconnaît et accepte.


6.5. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que la Société sera en contact direct avec l’avocat en son nom et pour son compte.

 

 


7. SERVICE CLIENT
 

7.1.  Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

7.2.  Le Service Client de la Société est accessible aux horaires de bureaux en utilisant les coordonnées suivantes :

 

-    téléphone (non surtaxé) 0786110688

-    courriel : jonathan@sky-indemnity.fr

-    courrier : 24, rue Armand Silvestre, 92400 Courbevoie, France

 

8.   OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
 

8.1. La Société exécutera la mission de recouvrement de l’indemnisation due par la Compagnie aérienne dans le respect des obligations lui incombant en la matière.

 

8.2. Nonobstant ce qui précède, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat ; ce que le Client reconnaît et accepte.

 

8.3. Ainsi, la Société ne saurait être responsable d’un éventuel échec du  recouvrement effectif de l’indemnisation due par la Compagnie aérienne.


8.4. La Société est tenue par une obligation de moyens qui lui impose de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’obtenir au nom et pour le compte du Client l’indemnisation à laquelle il a droit.

 

 

 

9. OBLIGATIONS DU CLIENT
 

9.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.


9.2. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.


9.3. De façon générale, le Client s’engage à coopérer avec la Société concernant toute demande de documents et d’informations qui se révélerait indispensable au recouvrement de l’indemnité due auprès de la Compagnie aérienne.

 

9.3. Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.

 

9.4. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

9.5. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

 

 

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION
 

10.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

10.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 24, rue Armand Silvestre, 92400 Courbevoie, France ou par courriel à jonathan@sky-indemnity.fr.

 

10.3. Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : [lien vers le formulaire disponible sur le site].

 

10.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses service(s).

 

10.6. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation. Ce faisant, la Société informe le Client par une mention expresse sur le Site. [AC1]

[AC1]Attention, si le consommateurs renonce à son droit à rétractation il doit en être informé notamment par un message sur le site internet.

 

 

 

 

11.  RESPONSABILITÉ
 

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales de services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

11.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

11.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

11.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

 

12.  RÉSILIATION

 

12.1. Le Client pourra résilier sa Commande avant son terme. Son terme étant entendu comme le moment où la société reverse au Client les indemnités obtenues auprès de la Compagnie aérienne ou celui où elle lui notifie l’impossibilité de récupérer une telle indemnisation.


12.2. Si, après l’expiration du délai pour exercer son droit de rétractation, le Client souhaite mettre un terme à la Commande, il reconnaît et accepte qu’il devra régler les frais de gestion engagés par la Société.


12.3. Ces frais de gestion sont de 35 € TTC si la Société n’a effectué aucune démarche aurpès de la Compagnie aérienne au moment de la résiliation.


12.4. Ces frais de gestion sont de 70 € TTC si la Société a adressé au moins une correspondance relative à la Commande de du Client à la Compagnie aérienne.


12.5. Dans le cas où la Société et le Client choisissent d’introduire un recours judiciaire relatif à la Commande mais que le Client souhaite s’attacher les services de l’avocat de son choix, la Commande sera réputée avoir été résiliée dans les conditions de l’article 12.4.


12.5. La Société pourra résilier la Commande, si à l’issue des démarches amiables effectuées auprès de la Compagnie aérienne, les éléments factuels et juridiques en sa possession indiquent que les chances de succès dans le cadre d’une procédure contentieuse ne sont pas suffisantes.


12.6. La Société pourra résilier la Commande, si, à l’issue d’une procédure en première instance ou en deuxième instance, les éléments factuels et juridiques en sa possession indiquent que les chances de succès dans le cadre de l’exercice d’une voie de recours ne sont pas suffisantes.


12.7. Chacune des Parties aux présentes pourra y mettre un terme en cas de non-respect de ses obligations par l’autre et ce, après mise en demeure d’y remédier rester sans réponse quinze (15) jours calendaires après sa réception. Cette résiliation n’est pas exclusive de dommages-intérêts.

 

12.8. Les présentes pourront également être résiliées de plein droit dans les cas suivants :

13. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
 

13.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

 

13.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

 

13.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro  2122108.

 

13.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

13.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

 

13.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

13.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

13.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

13.9. Obligations des Clients


13.9.1. Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;


13.9.2. Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

13.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

13.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

13.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

 

13.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse courriel suivante : jonathan@sky-indemnity.fr.

 

13.14. Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

 

13.15. Cookies et outils statistiques

 

13.15.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.


13.15.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.


13.15.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
 

13.15.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

13.15.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
 

13.16. Sécurité

 

13.16.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 


 

14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

14.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

14.2. Le nom et la marque SKY INDEMNITY, les logotypes, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

14.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

14.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

14.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

 
 
15. NEWSLETTER
 

15.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

15.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.

 

15.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

 
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 

16.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

16.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

16.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

16.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Formulaire de Rétractation
 

À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.