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    Normalement, vous êtes au courant.

    Un règlement européen, le n°261/2004, prévoit que vous avez le droit à une indemnité forfaitaire comprise entre 250 € et 600 € si le vol pour lequel vous avez une réservation est annulé ou retardé de plus de trois heures.

    Si ce n’était pas le cas, maintenant vous l’êtes.

    C’est la règle. Comme toutes règles, celle-ci comporte une exception. Cette exception est désignée par une expression souvent mal comprise : les circonstances extraordinaires.

    Le problème majeur de cette exception, c’est qu’elle n’a pas été clairement définie.

    Dès lors, on a mis un temps certain pour comprendre ce que les auteurs du règlement ont bien voulu dire.

    Les conditions des circonstances extraordinaires

    Heureusement, au fil des ans, mais surtout des contentieux, la Cour de Justice l’Union Européenne, l’organe européen chargé d’interpréter le droit européen, a établi une définition des circonstances extraordinaires.

    Les circonstances extraordinaires sont ainsi des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.

    Il faut donc réunir deux conditions.

    Il doit s’agir d’un événement auquel les compagnies aériennes ne sont pas naturellement confrontées dans leur activité. Leur activité étant celle du transport de personnes et des objets au moyen d’un avion. De plus, il doit s’agir d’un événement sur lequel elles n’ont aucune maîtrise.

    Quelques exemples

    Par exemple, ne sont pas des circonstances extraordinaires :

    Une panne technique :

    Si le moment de la survenance de la panne échappe à la maîtrise de la compagnie, celle-ci a les moyens de maîtriser cette difficulté en effectuant des contrôles réguliers pour prévenir ce problème. En s’assurant d’avoir à disposition les moyens nécessaires pour effectuer rapidement les réparation, la compagnie a également la maîtrise des délais de retard que peuvent lui imposer une défaillance technique.

    Enfin, son activité étant le transport au moyen d’un avion, elle est régulièrement confrontée aux difficultés mécaniques, cela fait partie de son activité.

    Une grève du personnel de la compagnie :

    Une compagnie aérienne, comme toute entreprise, est confrontée à la gestion de son personnel. Dès lors, cela fait indubitablement partie de son activité.

    De plus, les grèves sont souvent le résultat de la politique sociale de l’entreprise. On peut donc considérer qu’une grève du personnel n’échappe pas à la maîtrise de l’entreprise.

    L’indisponibilité du personnel en cas de maladie :

    Une compagnie aérienne, comme toute entreprise, est confrontée à la gestion de son personnel et des congés qui peuvent être pris quelque soit leur origine. Dès lors, cela fait indubitablement partie de son activité.

    Il relève de la responsabilité de la compagnie de tenir à disposition un personnel de remplacement qui permettra de palier à la défection d’un personnel de bord qui tomberait malade.

    A l’inverse, sont considérées comme des circonstances extraordinaires :

    La décision du contrôle aérien, ou de toute autorité administrative :

    Ce genre de décision s’impose à la compagnie aérienne et celle-ci n’a pas les moyens de refuser de s’y soumettre ou de contourner une telle décision. Dès lors, il s’agit d’une circonstance extraordinaire.

    Les conditions météorologiques :

    La météo échappe par définition au contrôle de la compagnie aérienne et ne fait pas partie de son activité.

    En revanche, dans certains cas on s’aperçoit que les conditions météos sont une excuse bien pratique pour les compagnie. En analysant les données des autres vols au même moment et au même endroit on peut déterminer si les conditions météos empêchaient réellement toute activité aéronautique.

    Le péril aviaire :

    Le péril aviaire c’est lorsqu’un oiseau est ingéré par un moteur de l’avion et l’endommage.

    Les oiseaux et leurs trajectoires échappent à la maîtrise effective des compagnies ainsi qu’à leur activité.

    D’ailleurs en France, la mission d’éloigner les oiseaux des pistes incombent aux aéroports et non aux compagnies aériennes.

    Les défaillances techniques dues à une erreur de conception :

    Ce type de défaillance relève de la responsabilité du constructeur de l’avion et échappe donc à la maîtrise des compagnies aériennes ainsi qu’à leur activité.

    Faites appel à des spécialistes

    Bien connaître les circonstances extraordinaires permet d’identifier correctement les cas où les compagnies aériennes doivent vous indemniser.

    Parfois, cela peut s’avérer un brin complexe, technique et juridique. C’est la raison pour laquelle chez Sky Indemnity nous faisons appel à une équipe de juristes spécialisés pour vous accompagner.

    N’hésitez pas à nous contacter en cas de retard ou d’annulation de vol !

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